Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La mode plus juste

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION

ARTICLE 5 – PRODUITS

ARTICLE 6 – COMMANDES

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 10 – ECHANGE

ARTICLES 11 – OBLIGATIONS

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE / GARANTIE

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 14 – AUTRES STIPULATIONS

ARTICLE 15 – LITIGES

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablementdéterminé ce qui suit :

• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur, personne physique et non professionnel qui passe une Commandesur le Site ;
• « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Acheteur sur le Site ;
• « Conditions Générale d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et vente qui s’appliquent dans le cadre de l’Utilisation du Site et pour touteCommande effectuée sur le Site ;
• « Compte » : désigne le compte personnel de l’Acheteur sur le Site accessible à partir de son adresse emailet son mot de passe, et qui lui permet notamment de suivre une Commande ;
• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ouqui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,culturelle ou sociale ;
• « LA MODE PLUS JUSTE » : désigne la SASU LA MODE PLUS JUSTE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAU sous le numéro 893 301424, dont le siège est sis 3 rue Bir Hakeim 33400 Talence
• « Produits » désigne les produits neufs proposés à la vente sur le Site ;
• « Site » : désigne le site internet édité par LA MODE PLUS JUSTE accessible à l’adresselamodeplusjuste.fr
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise et navigue sur le Site ;

 ARTICLE 2 – OBJET  

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente ont pour objet de définir les modalités et lesconditions de toute Commande de Produits sur le Site, ainsi que les modalités et conditions dans lesquels lesUtilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site.

3.2 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.3 Elles sont complétées la Politique de confidentialité.

3.4 Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site

Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactionsconclues antérieurement.

L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que LA MODE PLUS JUSTE juge adéquat.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION

4.1 Le Site est strictement réservé à des Acheteurs non professionnels agissant à titre privé.

4.2 Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit, préalablement, accepter les présentes CGUV ets’enregistrer sur le Site en remplissant les champs suivants :

• • Nom
  • Prénom
  • Adresse email valide
  • Mot de passe
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone

L’Acheteur recevra un email de confirmation de son inscription.

Il est précisé que l’Acheteur pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

4.3 L’Acheteur s’engage à fournir informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.

ARTICLE 5 – PRODUITS

5.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :

• • Le nom
  • Les stocks disponibles
  • Les délais d’expédition et de livraison estimé
  • Le poids
  • Les illustrations
  • Le prix

Avant tout Commande, l’Acheteur est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimé.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

5.2 Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au momentde la validation de la Commande par l’Acheteur.

5.3 Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France métropolitaine, Corse et Outre-Mer
• Monaco
• Union Européenne
• Royaume-Uni
• Suisse

5.4 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 ARTICLE 6 – COMMANDES

6.1 Passation d’une Commande

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et LAMODE PLUS JUSTE.

L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

• L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
• Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
• L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, puis valide sa Commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisationet de Vente et de la Politique de confidentialité.

Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensembledes transactions conclues entre LA MODE PLUS JUSTE et l’Acheteur

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site à partir de son Compte ou adressant un email : contact@lamodeplusjuste.fr

6.2 Modification d’une Commande

Les éventuelles modifications de la Commande ne pourront être prises en compte qu’à condition d’être notifiées à LA MODE PLUS JUSTE par email (contact@lamodeplusjuste.fr), 24 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA MODE PLUS JUSTE, les sommes versées lors de la passation de la Commande par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 14jours.

6.3 Annulation d’une Commande

Les Commandes peuvent être annulées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 24 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour l’Acheteur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison.

Une facture sera établie et remis à l’Acheteur par email après chaque Commande.

7.2 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant auprès de LA MODE PLUS JUSTE qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire ;
• Par virement bancaire ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA MODE PLUS JUSTE.

LA MODE PLUS JUSTE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LA MODE PLUS JUSTE pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

8.1 La Commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables, est livrée selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur avant la passation de sa Commande.

8.2 LA MODE PLUS JUSTE offre la possibilité, en fonction du pays de livraison, de sélectionner entre unelivraison en Point Relais « Mondial Relay » ou une livraison à domicile par « Colissimo »

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

8.3 Les Acheteurs situés sur la Commune de Talence ont la possibilité de sélectionner une livraison à vélo au tarif indiqué lors de la Commande.

8.4 LA MODE PLUS JUSTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.5 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, en Point Relais ou à l’adresse mentionnée parl’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, nesera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits commandés.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés.

En cas d’endommagement, l’Acheteur devra refuser la livraison. 

Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photosnotamment), auprès de la société LA MODE PLUS JUSTE en lui écrivant par email à l’adresse : contact@lamodeplusjuste.fr

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA MODE PLUS JUSTE

LA MODE PLUS JUSTE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGUV.

8.6 Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison sans signature, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du Transporteur qui fera foi.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION 

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LA MODE PLUS JUSTE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.2 Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° et 5° et du Code de laconsommation, ce droit de rétraction ne pourra pas être exercé en cas :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettementpersonnalisés ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

9.3 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant LA MODE PLUS JUSTE et en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous complété :

• Par email à l’adresse suivante : contact@lamodeplusjuste.fr

9.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, sans les frais de livraison, sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification à LA MODEPLUS JUSTE la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – ECHANGE

10.1 Sans préjudice des dispositions précitées relative au droit de rétractation, l’Acheteur a la possibilité de demander un échange du ou des Produits commandés, pour le ou les mêmes articles dans un autre taille ou un autre.

10.2 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour procéder à cette demande d’échange en renvoyant le formulaire d’échange ci-dessous dûment complété par email à l’adresse suivante : contact@lamodeplusjuste.fr

10.3 En cas d’échange, les frais de retour seront pris en charge par LA MODE PLUS JUSTE.

10.4 Un Produit ne peut être échangé gratuitement qu’une seule fois

En cas de nouvelle demande d’échange pour même Produit après un premier échange, l’Acheteur conservera à sa charge les frais de retour ainsi que les frais de livraison du nouvel article.

ARTICLES 11 – OBLIGATIONS

11.1 Chaque Utilisateur s’engage :

• A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec LAMODE PLUS JUSTE :
• A effectuer ses Commandes sur le Site en toute bonne foi ;
• A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site;
• A ne pas modifier ni altérer toute partie du Site, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site ;
• A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site les communicationsou les protocoles ;
• A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
• A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité du Site ;
• A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou deslecteurs hors ligne qui accèdent au Site ;
• A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer son identifiant et codes de connexion ;
• A ne pas créer plusieurs Comptes ;
• A ne pas céder son Compte à un tiers ;
• A avertir immédiatement LA MODE PLUS JUSTE en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ;

11.2. LA MODE PLUS JUSTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

LA MODE PLUS JUSTE ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre LA MODE PLUS JUSTE pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE / GARANTIE

 12.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément auxdispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ouendommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

– Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LA MODE PLUS JUSTE.

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditionsde coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

– Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

12.2 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer LA MODE PLUS JUSTE, par le formulaire de contact du Site ou par email (contact@lamodeplusjuste.fr), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à LA MODE PLUS JUSTE les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

LA MODE PLUS JUSTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés surprésentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LA MODE PLUS JUSTE du défaut de conformité oudu vice caché.

12.3 La responsabilité LA MODE PLUS JUSTE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV;
• Non-respect par l’Acheteur de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ;

• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien du Produitde la part de l’Acheteur ;

• Usure normale du Produit ;

• Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;

• Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de LA MODE PLUS JUSTE ;

• Tout dommage résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte

ARTICLE 14 – AUTRES STIPULATIONS

 14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14.2 Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14.3 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.4 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies etsoumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi encas de litige.

 ARTICLE 15 – LITIGES                                                                                                              

 15.1 En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement LA MODE PLUS JUSTE afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

• Auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de laconsommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site : https://economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

• En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show& lng=FR 

15.2 À défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société LA MODE PLUS JUSTE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.